No: 0101-06112013/VPTT Le 06 novembre 2013 - To: Madame NAVANETHEM PILLAY Haut Commissaire des Nations Unies Aux Droits de l'Homme - Medames/Messieurs les Ambassadeurs des Pays Membres du Haut Commissariat des Nations Unies Aux Droits de l'Homme

GOUVERNEMENT PROVISOIRE NATIONAL DU VIETNAM

P.O. Box 2807, Anaheim, CALIFORMIA 92814 – U.S.A.

Tél. 760 – 523 – 3011 FAX. 714-774-4349

Email: Mr.daominhquan@yahoo.com  / quanminhdao@gmail.com

 

No: 0101-06112013/VPTT

Le  06 novembre 2013 

 

- Madame NAVANETHEM PILLAY

Haut Commissaire des Nations Unies Aux Droits de l'Homme

- Medames/Messieurs les Ambassadeurs 

des Pays Membres du Haut Commissariat des Nations Unies Aux Droits de l'Homme

HUMAN RIGHTS COUNCIL

THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER

FOR HUMAN RIGHTS

PALAIS WILSON

52 RUE DES PAQUIS

CH-1201

GENEVA (SWITZERLAND)

Tel : + 41 22 917 9220                        

Email : InfoDesk@ohchr.org

 

OBJET : Dépôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires

 

Madame le Haut Commissaire,

Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs,

Nous estimons qu’il est indispensable et urgent qu’une plainte soit formellement déposée auprès du Haut Commissariat des Nations Unies, contre le gouvernement des Communistes Vietnamiens, pour violation grave des droits de l’homme telle que précisée dans La Charte des Droits de l’Homme des Nations Unies (le VietNam étant l’un des pays signataires).

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’arguments motivant notre démarche :

 

1.       Ces violations régulières des droits de l’homme sont commises par un régime totalitaire et un gouvernement dictatorial.

 

2.    Nous observons que les ONG mondiales de défense des droits de l’homme portent régulièrement plainte contre ces régimes totalitaires qui violent les droits de l’Homme.

 

3.    Ces gouvernements estiment qu’ils défendent les droits de l’homme mais considèrent que les droits de l’homme, dans leur pays, diffèrent de ceux avancés par l’ONU :

 

a.  Une culture spécifique (due à une mentalité, une pensée différente) justifierait, selon eux, que les droits de l’homme soient différents dans leur pays.

 

b.  Une notion de « sécurité locale » (différente de celle proposée par l’ONU) justifierait, selon eux, l’application de mesures spécifiques.

 

A titre d’exemple, le gouvernement Vietnamien affirme ne détenir aucun prisonnier politique dans son pays ; il y a toutefois de nombreux détenus pour des violations mineures liées :

-           aux fraudes fiscales,

-           aux troubles à l’ordre public,

-           à des manifestations illicites et sans autorisation préalable,

-           aux abus de droits relatifs à la liberté d’expression et pour tentative visant à renverser le pouvoir

 

4.        Les adhésions à l’ONU sont des adhésions strictement volontaires, aucun pays n’étant contraint d’y adhérer.

a.         De ce fait, toute adhésion implique un respect strict et une application rigoureuse des conditions d’adhésion.

b.         Si les gouvernements totalitaires s’appuient sur des spécificités locales pour ne pas suivre les mesures imposées par l’ONU, ces gouvernements sont libres de quitter l’ONU.

 

5.   L’ONU doit disposer de mesures contraignantes, concrètes et efficaces, afin d’obliger ces pays, signataires de l’ONU mais qui sont en violation des lois universelles des droits de l’homme :

a.         A mettre fin de manière définitive à leur violation systématique des droits de l’homme.

b.         A quitter l’ONU si ces pays ne respectent pas toutes les conditions (non négociables) stipulées dans les conventions d’entrée à l’ONU.

 

6.       L’ONU doit avoir pour mission et obligation de défendre les droits que les citoyens lui ont attribués et non pas de défendre des régimes totalitaires ou des gouvernements qui violent ouvertement les droits de l’homme.

 

7.    Les pays totalitaires en violation ouverte des droits de l’homme doivent être bannis des organisations mondiales telles que :

-           Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

-           Le Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents)

 

8.     Des ONG s’opposent à l'élection de certains pays qui violent les droits humains

Une quarantaine d'ONG ont mis en garde mardi contre l'élection, la semaine prochaine, d'Etats violant les droits humains au Conseil des Droits de l'Homme.

L'élection de 14 nouveaux membres au Conseil des Droits de l'Homme est prévue le 12 novembre 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York. Après avoir dû quitter le Conseil pendant un an en raison du principe de rotation, l'Arabie saoudite, la Chine, Cuba, la Russie veulent y revenir.

Dans une lettre adressée à tous les Etats membres de l'ONU, plus de 40 ONG dont Amnesty International et Human Rights Watch (HRW) recommandent que les pays violant les droits humains et ne coopérant pas avec les mécanismes de l'ONU ne soient pas élus. "Le refus de candidats comme la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite de respecter et soutenir le rôle joué par la société civile et les défenseurs des droits humains est très préoccupant", a affirmé le directeur du Service international des droits de l'homme Phil Lynch, au nom des ONG.

Les ONG demandent que les pays candidats s'engagent clairement, lors de leur élection, à coopérer avec les experts du Conseil des droits de l'homme et les procédures spéciales. Parmi les candidats l'Algérie et le Vietnam ont aussi été critiqués.

Siégeant à Genève, le Conseil des droits de l'homme est renouvelé chaque année à raison d'un tiers de ses membres. Tous les pays membres de l'ONU y participent, mais seulement 47 ont le droit de vote.

 

http://www.romandie.com/news/n/Des_ONG_contre_l_election_de_pays_violant_les_droits_humains25051120132135.asp

Vietnam: Letter on UN Human Rights Council Candidacy to Prime Minister Nguyen Dan Tung

http://www.hrw.org/news/2013/11/05/vietnam-letter-un-human-rights-council-candidacy-prime-minister-nguyen-dan-tung

Appeal Against UNHRC Candidacies of Algeria, China Cuba, Jordan, Russia, Saudi Arabia and Vietnam

http://blog.unwatch.org/index.php/2013/11/04/appeal-against-unhrc-candidacies-of-algeria-china-cuba-jordan-russia-saudi-arabia-and-vietnam/

 

9.    Afin de rétablir l’équité des droits de vote et une démocratie parfaite au sein de l’ONU, le droit de Veto doit obligatoirement être aboli.

 

En effet, à chaque fois que l’ONU intervient dans un régime dictatorial ou totalitaire, un simple droit de Veto d’un seul des pays membre empêchera l’ONU d’intervenir pour la paix mondiale.

 

10.  La fabrication d’armes de guerre, la vente d’armes de toute nature aux régimes gouvernementaux totalitaires et aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme est la source de toutes les violations systématiques des droits.

 

Nous en appelons à votre bienveillance en vous demandant de bien vouloir intervenir auprès des pays totalitaires ou des gouvernements dictatoriaux, et en particulier auprès des autorités Vietnamiennes, afin de :

 

-     Obtenir la libération immédiate et sans aucune condition des prisonniers qui défendent les droits de l’homme au Vietnam. 

 

*                    Une indemnité juste leur doit être attribuée, en fonction des jours passés en prison 

 

*                    Cesser toutes représailles envers les prisonniers et leur famille et leur permettre de reprendre une vie familiale et professionnelle normale.

 

*                    Restituer tous les biens confisqués par les autorités (en l’état où ces biens ont été saisis)

 

-          Restituer les propriétés immobilières et biens mobiliers appropriés de façon illégale par les autorités gouvernementales

-          Abolir toutes les restrictions relatives aux libertés d’expression sous toutes leurs formes [(presse : radio, télévision, journaux), internet (sites web, blog, échanges email…), liberté de réunion, de manifestation…]

 

-       Liberté religieuse : libération de tous les dirigeants des cultes, des pratiquants.

 

-   Accepter le pluripartisme politique d’opposition avec des élections libres et officielles. Les différents partis politiques représentatifs doivent pouvoir se présenter librement et sans contrainte de quelque manière que ce soit. Le scrutin doit être juste et équitable pour toutes les partiesL’élection doit se faire sous surveillance internationale.

 

Nous sollicitons également de votre part une intervention auprès de l’ONU afin de mieux traiter le problème des conflits armés :

-        interdire la vente d’arme de toute nature aux régimes gouvernementaux totalitaires.

-        interdire la vente d’arme aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme.

-        faire abolir le droit de Veto.

-      de façon plus générale, bannir des organisations mondiales (*) les pays ou gouvernements qui vendent des armes de toute nature aux régimes totalitaires et aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme, car les armes permettent alors à ces régimes et à ces groupes de violer les droits les plus élémentaires des citoyens, notamment celui de vivre en paix.

 

(*) ONU : Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et Le Conseil de Sécurité (membre permanent et non permanent).

 

Enfin et de manière plus générale, nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès du Conseil de Sécurité afin que celui-ci prenne des mesures courageuses qui permettront de stopper l’action du gouvernement communiste totalitaire, qui réprime sauvagement le soulèvement démocratique du peuple  vietnamien, en exigeant le respect des droits de l’homme, la liberté religieuse, la démocratie du VietNam, la restitution des propriétés immobilières et biens mobiliers(appropriés de façon illégale par les autorités gouvernementales vietnamiennes) et s’opposer à l’invasion du pays par le gouvernement communiste chinois.

En comptant vivement sur votre haute compréhension et sur votre bienveillante attention, nous vous prions d’agréer, Madame le Haut Commissaire, Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs, l’expression de nos sentiments très respectueux et très reconnaissants.

NOMS, Prénoms, pays, émails des personnes qui signent le dépôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires :

 

PM Sign and Seal.jpgLe Premier ministreGouvernement Provisoire National du Vietnam

DaoMinhQuan

 

 

- Dr LE Thi Le (USA) - Email : lethile10@gmail.com   

- Dr NGUYEN Thi Xuan (France) - Email : 
drnguyen52@gmail.com 
             
- Pr NGUYEN Thi Hien (SUISSE) - Email : 
ngthihien09@gmail.com   
                         
- Pr PHAN Thi Do (AUSTRALIE) - Email : 
phanthido14@gmail.com  
               
- Ing. QUYEN Nhan (CANADA) -  Email : 
nhanquyen045@gmail.com

- Mr. HANG Thuong Nguyen, Représentants du gouvernement National Provisoire Vietnamien en Europe (SUISSE) – Email:
thuongnguyen66@yahoo.com

 

- Ms. NGUYEN My Hanh, Représentants du Gouvernement National Provisoire Vietnamien (BELGIQUE) – Email: le-paradis@live.be

-Pr NGUYEN Van Minh, Représentants du Gouvernement National Provisoire Vietnamien (CALIFORNIA) – Email: minhhoa57@yahoo.com.



COPIE TRANSMISE A : 

-    Mr BAN KI-MOON
SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES
1ST AVE 1 44 THST
NEW YORK, NY 10017 (U.S.A)  
Website :  Site : www.un.org/fr/contactus/

-   MESDAMES / MESSIEURS LES AMBASSADEURS
Représentants Permanents  des 192 pays  membres à l’ONU
1ST AVE 1 44 THST
NEW YORK, NY 10017 (U.S.A)  

-
   VORKING GROUP ON ARBITRARY DETENTION
C% OFFICE OR HIGH COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA           
 
8 – 14 Avenue de la Paix                                                         
 
1211 GENEVA 10 (SWITZERLAND)                                
 
Fax :
 + 41 22 9179006         /    Email : wgad@ohchr.org

-  SERVICE D’APPUI
HCDH – UNOG 
1211 Genève 10 (SUISSE)                                                                        
 
Tel : (4122) 917 90 11   /    Email :
 1503@ohchr.org

 SPECIAL RAPPORTEUR ON FREEDOM OF RELIGION OR BELIEF C/O OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS UNITED NATIONS AT GENEVA 
United Nations at Geneva
 
8-14 avenue de la Paix  CH-1211 Geneva 10  Switzerland
Fax:
 (+41) 22 917 90 06   
E-mail:
 freedomofreligion@ohchr.org  /  urgent-action@ohchr.org

 

-  Dr NGUYỄN Đình Thắng
Boat People S.O.S., Inc.
6400 Arlington Blvd., Suite 640
Falls Church, Virginia 22042-2336                                                                    
Tel: (1) (703) 538-2190  
Fax: (1) (703) 538-2191                                     
Email : bpsos@bpsos.org      /    info@bpsos.org

« pour votre haute information et en vous priant de bien vouloir soutenir ce depôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires»

Vietnam Communist Crimes

Now, with the full effect of corruption and ineptitude being felt by everyone across Vietnam, public trust in the so-called "Vietnam government" has vanished. I think the world should use this opportunity to make clear that Vietnam Communist need to engage themselves in a serious reform to improve the right situation, or there will be severe consequences, including damage to relations with the democratic world.
If ever the Vietnamese people need an opportune time to change, now is certainly that time.
Sincerely,
Prime Minister Đào Minh Quân

Yêu cầu nhà cầm quyền tức khắc và vô điều kiện trả tự do cho tất cả các bloggers, ký giả trực tuyến và các nhà hoạt động bảo vệ nhân quyền;

NGHỊ QUYẾT CỦA QUỐC HỘI CHÂU ÂU VỀ VIỆT NAM, ĐẶC BIỆT VỀ VẤN ĐỀ TỰ DO NGÔN LUẬN

(Tổng hợp 5 văn bản Nghị quyết của các Đảng Bình dân Châu Âu (EPP), Liên minh Tiến bộ Xã hội và Dân chủ tại Quốc hội Châu Âu (S&D), Đảng Dân chủ Tự do Châu Âu (EFD), Đảng  Xanh (ALE), và Đảng Bảo thủ và Cải cách Châu Âu (ECR)

Quốc hội Châu Âu,

- y cứ vào Hiệp ước Đối tác và Hợp tác giữa Liên Âu và Việt Nam ký kết ngày 27.6.2012 và cuộc Đối thoại Nhân quyền Liên Âu – Việt Nam hai lần mỗi năm giữa Liên Âu và chính phủ Việt Nam,

- y cứ vào Công ước Quốc tế về các Quyền dân sự và chính trị mà Việt Nam tham gia ký kết năm 1982,

- y cứ vào cuộc Kiểm điểm Thường kỳ Toàn diện mà Việt Nam tường trình trước Hội đồng Nhân quyền LHQ tháng Tư năm 2009,

- y cứ vào Phúc trình của Báo cáo viên LHQ Đặc nhiệm Thăng tiến và Bảo vệ quyền tự do ý kiến và ngôn luận tại khóa họp lần thứ 14 của Hội đồng Nhân quyền LHQ tháng Tư năm 2010,

- y cứ vào lời tuyên bố của Phát ngôn nhân Đại diện tối cao Liên Âu bà Catherine Ashton trước các án lệnh đối các bloggers tại Việt Nam hôm 24.9.2012,

- y cứ vào Nghị quyết ngày 15.11.2012 về “Chiến lược cho Tự do kỹ thuật Số trong chính sách đối ngoại của Liên Âu,

- y cứ và các Nghị quyết trước đây đối với Việt Nam,

- y cứ vào điều 122 trong những Quy tắc và Thủ tục của Liên Âu,

A. xét rằng, ngày 24.9.2012 ba nhà báo nổi danh : Nguyễn Văn Hải / Điếu Cày, Tạ Phong Tần và Phan Thanh Hải bị kết án tù; xét rằng sau khi kháng án các án lệnh này được xác nhận theo thứ tự 12, 10 và 3 năm tù giam, và nhiều năm quản chế sau đó vì tội đưa lên mạng các bài viết trên các trang nhà của Câu lạc bộ các Nhà báo tự do;

B. xét rằng, theo phúc trình của các tổ chức nhân quyền quốc tế, 32 bloggers ly khai đã bị kết án tù khắc nghiệt hoặc đang chờ xét xử tại Việt Nam, 14 nhà hoạt động dân chủ lãnh án tù tổng cộng 100 năm vì sử dụng quyền tự do ngôn luận, những án từ 10 năm tù giam lên tới chung thân, một ký giả một tờ báo nhà nước bị sa thải vì đưa lên blog lời phê bình Tổng bí thư Đảng Cộng sản; xét rằng các công dân mạng ly khai thường trực bị công an sách nhiễu, tấn công, kể cả Lê Công Cầu và Huỳnh Ngọc Tuấn;

C. xét rằng, một số tù nhân vì lương thức bị kết án chiếu theo sự mơ hồ về “an ninh quốc gia”, là những điều luật chẳng phân biệt giữa những hành động bạo động với sự biểu tỏ ôn hòa của những ý kiến bất đồng hay tín ngưỡng khác biệt, chẳng hạn như “tuyên truyền chống Nhà nước CHXHCNVN” (Điều 88 của Bộ luật Hình sự), “hoạt động nhằm lật đổ chính quyền nhân dân” (Điều 79), “lợi dụng quyền tự do dân chủ xâm phạm quyền lợi Nhà nước” (Điều 258); xét rằng Pháp lệnh 44 cho phép giam cầm không thông qua tòa án càng ngày càng được sử dụng để bắt giam các nhà bất đồng chính kiến;

D. xét rằng, các bloggers và các nhà hoạt động bảo vệ nhân quyền càng ngày càng phải vận dụng Internet để nói lên chính kiến họ, phơi bày nạn tham nhũng, và kêu gọi sự quan tâm tới việc chiếm đất thô bạo và sự lạm quyền của các giới chức chính quyền;

E. xét rằng, nhà cầm quyền Việt Nam đàn áp có hệ thống tự do ngôn luận, biểu tình ôn hòa, và khủng bố những ai chất vấn chính sách của nhà nước, phơi bày trường hợp các viên chức lạm dụng quyền hành;

F. xét rằng, Việt Nam đang chuẩn bị “Nghị định về Quản lý, Cung cấp, Sử dụng dịch vụ Internet và nội dung thông tin trên mạng”, là nghị định mới về quản lý Internet  nhằm pháp lý hóa cho chính quyền truy cập nội dung, kiểm duyệt và trừng phạt qua định nghĩa mơ hồ “hành vi bị cấm” bó buộc các công ty cung cấp dịch vụ Internet , kể cả các công ty ngoại quốc, phải hợp tác với chính quyền để dò la, theo dõi công dân mạng bất đồng chính kiến; xét rằng tự do về kỹ thuật số ngày càng bị hăm dọa;

G. xét rằng, năm 2009, trong cuộc phúc trình nhân quyền của Việt Nam tại cuộc Kiểm điềm Thường kỳ Toàn diện trước Hội đồng Nhân quyền LHQ, Việt Nam đã chấp nhận một số khuyến nghị về tự do ngôn luận, kể cả điều “bảo đảm hoàn toàn cho quyền tự do tìm kiếm, nhận và truyền đạt mọi tin tức, ý kiến, phù hợp với điều 19 của Công ước Quốc tế về Các quyền dân sự và chính trị”; xét rằng, Việt Nam chưa thực hiện những khuyến nghị trên đây;

H. xét rằng việc cưỡng chiếm đất của giới chức chính quyền, sử dụng bạo lực quá khích để đáp trả những phản đối về lệnh đuổi này, bắt bớ tùy tiện các nhà hoạt động hay xử án nặng cho các người chống đối, trong khi quyền đất đai và quyển sử dụng đất đai không minh bạch;

I. xét rằng quyền tự do tôn giáo và tín ngưỡng bị đàn áp, và Giáo hội Thiên chúa giáo cùng những tôn giáo không được thừa nhận, như Giáo hội Phật giáo Việt Nam Thống nhất, Giáo hội Tin lành và các giáo hội khác hiện đang bị khủng bố trầm trọng;

J. xét rằng Việt Nam bắt đầu tham khảo ý kiến công dân cho việc soạn thảo bản Hiến pháp mới, thế nhưng những ai trình bày quan điểm đều phải đối diện với hình phạt hay áp lực;

K. xét rằng Việt Nam đang nhắm chiếc ghế tại Hội đồng Nhân quyền LHQ nhiệm kỳ 2014 -2016;

Quốc hội Châu Âu

1. Biểu tỏ mối quan tâm trước sự kết án và án tù khắc nghiệt cho những nhà báo và bloggers tại Việt Nam; tố cáo sự tiếp diễn những vi phạm nhân quyền, kể cả việc hăm dọa chính trị, sách nhiễu, tấn công, bắt bớ tùy tiện, kết án tù khắc nghiệt và các phiên tòa xử bất minh đối với những nhà hoạt động chính trị, nhà báo, bloggers, nhà bất đồng chính kiến, và nhà đấu tranh bảo vệ nhân quyền, cả hai giới ngoài luồng hay trực tuyến, vi phạm rõ ràng nghĩa vụ quốc tế đối với nhân quyền của Việt Nam;

2. Yêu cầu nhà cầm quyển tức khắc và vô điều kiện trả tự do cho tất cả các bloggers, ký giả trực tuyến và các nhà hoạt động bảo vệ nhân quyền; kêu gọi chính quyền Việt Nam chấm dứt mọi hình thức trấn áp chống lại những ai sử dụng quyền tự do ngôn luận, quyền tự do tín ngưỡng và tự do hội họp phù hợp với tiêu chuẩn nhân quyền quốc tế;

3. Kêu gọi chính quyền Việt Nam sửa đổi hay hủy bỏ các luật pháp hạn chế quyền tự do ngôn luận và tự do báo chí nhằm chuẩn bị cho một diễn đàn đối thoại và thảo luận dân chủ; đồng thời kêu gọi chính quyền Việt Nam sửa đổi bản dự thảo “Nghị định về Quản lý, Cung cấp, Sử dụng dịch vụ Internet và nội dung thông tin trên mạng” để bảo đảm Nghị định này bảo vệ quyền tự do ngôn luận trực tuyến;

4. Yêu cầu chính quyền Việt Nam chấm dứt việc cưỡng bức trục xuất [nông dân ra khỏi mảnh đất của họ], để bảo đảm quyền tự do ngôn luận của những ai tố cáo nạn lạm quyền trong vấn đề đất đai, bảo đảm cho những ai bị trục xuất hưởng các quyền khắc phục pháp lý và được bồi thường theo tiêu chuẩn quốc tế và nghĩa vụ chiếu theo luật nhân quyền quốc tế;

5. Kêu gọi nhà cầm quyền Việt Nam chấm dứt việc đàn áp tôn giáo và hủy bỏ các cản trở pháp lý đối với những tổ chức tôn giáo độc lập để họ được tự do sinh hoạt tôn giáo ôn hòa, phù hợp với nghĩa vụ quốc tế của Việt Nam, bằng sự công nhận quyền pháp lý cho tất cả các cộng đồng tôn giáo, cho phép tự do sinh hoạt tôn giáo và hoàn trả tất cả tài sản bị nhà nước cưỡng chiếm của Giáo hội Phật giáo Việt Nam Thống nhất, Giáo hội Thiên chúa giáo và các cộng đồng tôn giáo khác;

6. Biểu tỏ mối quan tâm trầm trọng về các điều kiện giam giữ các tù nhân vì lương thức với sự phân biệt đối xử và thiếu chăm sóc y tế; thỉnh cầu nhà cầm quyền Việt Nam bảo đảm sự toàn vẹn thân thể và tinh thần, bảo đảm việc tiếp cận cố vấn pháp lý và cho phép điều trị y tế cần thiết cho tù nhân;

7. Kêu gọi thêm lần nữa rằng, việc Đối thoại nhân quyền Liên Âu – Việt Nam phải đưa tới tiến bộ cụ thể trên lĩnh vực nhân quyền và tiến trình dân chủ hóa; kêu gọi Liên Âu phải luôn luôn nói lên mối quan tâm về vi phạm nhân quyền tại Việt Nam ở cấp cao nhất cũng như gia tăng áp lực nhà cầm quyền Việt Nam để bãi bỏ việc kiểm soát hay cấm đoán Internet và các blog, cũng như bãi bỏ việc cấm đoán giới truyền thông tư nhân; cho phép các nhóm hay cá nhân thăng tiến nhân quyền, biểu tỏ ý kiến hay bất đồng chính kiến của họ môt cách công khai, từng bước bãi bỏ án tử hình, bãi bỏ hay sửa đổi các điều luật “an ninh quốc gia” được sử dụng để trừng phạt những nhà bất đồng chính kiến ôn hòa và trả tự do cho các tù nhân vì lương thức;

8. Nhắc lại với hai đối tác rằng Điều 1 của Hiệp ước Đối tác và Hợp tác giữa Liên Âu và Việt Nam ghi rằng :“Tôn trọng nhân quyền và các nguyên tắc dân chủ trên nền tảng của cuộc hợp tác giữa các đối tác và cho những điều khoản của Hiệp ước, đây là điều lập thành yếu tố chính yếu của Hiệp ước”; yêu cầu Đại diện Tối cao quyết định xem các chính sách nhân quyền của Việt Nam có tương hợp theo những quy định trong Hiệp ước Đối tác và Hợp tác giữa Liên Âu và Việt Nam  hay không;

9. Khuyến khích Việt Nam tham gia ký kết Hiệp ước Rome về Tòa án Hình sự Quốc tế (ICC) cũng như Công ước LHQ chống Tra tấn (CAT); đồng lúc kêu gọi chính quyền Việt Nam hình thành Ủy hội độc lập về Nhân quyền quốc gia;

10. Thỉnh cầu Ủy hội Nhân quyền Liên chính phủ của ASEAN xem xét tình trạng nhân quyền tại Việt Nam với sự quan tâm đặc biệt về tự do ngôn luận hầu đưa ra các khuyến nghị;

11. Hoan nghênh sự kiện Chính phủ Việt Nam kêu gọi công chúng góp ý vào bản Hiến pháp năm 1992 mà thời hạn được gia tăng cho đến tháng 9.2013, tuy nhiên lấy làm tiếc rằng sự tham khảo ý kiến quần chúng đã đưa tới những trừng phạt và áp lực đối với những ai biểu tỏ ý kiến họ một cách chính đáng ; hy vọng rằng bản Hiến pháp mới quan tâm tới các quyền dân sự và chính trị, và ưu tiên cho quyền tự do tôn giáo; trong niềm kính trọng, chào đón cuộc đối thoại với những tổ chức nhân quyền; biểu tỏ niềm hy vọng rằng đây là điều dẫn tới những cải cách quan trọng trên lĩnh vực lao động, giáo dục và nhân quyền trong tương lai xa; đề nghị nhà cầm quyền mời Báo cáo viên LHQ đặc nhiệm Tự do ngôn luận đến thăm Việt Nam, và sau đó Việt Nam thực hiện những khuyến thỉnh của Báo cáo viên LHQ;

12. Chỉ thị cho Chủ tịch Liên Âu chuyển Nghị Quyết nầy đến Phó chủ tịch Ủy hội / Đại diện Tối cao của Liên Âu để trao cho Ủy ban đặc trách Chính sách Đối ngoại và An ninh Liên Âu, Hội đồng Châu Âu, Ủy hội Châu Âu, các Chính phủ và thành viên quốc gia, Chính phủ và Quốc hội Việt Nam, các Chính phủ thành viên quốc gia ASEAN, Cao ủy Nhân quyền LHQ và Tổng Thư ký LHQ.

(Bản dịch Việt văn của Quê Mẹ)